Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations commerciales entre ECOM Apps, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1112 Luxembourg, 58, rue de l’Aciérie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B304504, numéro de TVA intracommunautaire LU3728413, dûment représentée par son Conseil de gérance, plus communément connue sous le nom commercial ECOM Apps (ci-après « ECOM Apps ») et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès d'ECOM Apps (ci-après le « Client ») (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »).
Les Conditions Générales sont applicables à partir de leur mise en ligne sur le site internet d'ECOM Apps. Le Client reconnaît avoir eu accès aux Conditions Générales, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter dans leur intégralité.
Selon le type du produit ou service, des conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes proposés par ECOM Apps peuvent s'ajouter aux Conditions Générales. Ces conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes ainsi que toutes tolérances de la part d'ECOM Apps ne sauraient constituer une renonciation aux Conditions Générales.
ECOM Apps est une société spécialisée dans la distribution et l'implémentation de solutions logicielles de gestion d'entreprise, communément appelées ERP (Enterprise Resource Planning), permettant de centraliser et d’optimiser les principaux processus opérationnels du Client au sein d’une plateforme intégrée. ECOM Apps propose des solutions et des Prestations de Suivi sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques de chaque Client.
ECOM Apps est revendeur officiel agréé de la plateforme Zoho au Luxembourg. À ce titre, ECOM Apps est liée par un accord de partenariat conclu avec Zoho Corporation, l'éditeur de la plateforme (ci-après « Zoho »). Les présentes Conditions Générales doivent être lues en tenant compte de cette qualité particulière de revendeur, qui emporte des conséquences directes sur les droits et obligations des Parties, telles que précisées ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions d'Utilisation de Zoho, la Politique de Confidentialité de Zoho ou les pages internet officielles de Zoho accessibles sur le site www.zoho.com — les documents de Zoho prévaudront exclusivement pour tout ce qui concerne l'utilisation de la plateforme Zoho ou de ses applications (ci-après « Services Zoho Désignés »). Les présentes Conditions Générales prévaudront pour tout ce qui concerne les prestations propres d'ECOM Apps.
En sa qualité de revendeur officiel agréé de Zoho au Luxembourg, ECOM Apps propose notamment les produits et services suivants :
Dans le cadre de ces produits et services, ECOM Apps offre également des services connexes tels que le conseil, l'organisation, l'administration et la gestion de projets.
Le devis fourni par ECOM Apps au potentiel Client doit être accepté par le Client endéans un délai d'un (1) mois à compter de la date du devis. Si endéans ce délai le devis n'est pas accepté par le Client, le devis est nul et non avenu. Tout nouveau devis émis par ECOM Apps rend caduc le devis précédent. Chaque devis est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation préalable écrite d'ECOM Apps.
Le devis accepté par le Client endéans le délai précité vaut engagement de paiement du prix par le Client à ECOM Apps et acceptation des Conditions Générales telles qu'en vigueur à ce moment-là. Le devis accepté, sinon tout autre contrat signé entre Parties, ensemble avec les Conditions Générales forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »).
En ce qui concerne les Prestations de Setup, ECOM Apps présente au Client le produit paramétré afin que le Client procède à sa validation (ci-après la « Recette »). La Recette a pour objet de vérifier la conformité du paramétrage aux spécifications convenues dans le Contrat.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la présentation du système pour formuler par écrit toute réserve motivée. À défaut de réserves formulées dans ce délai, la Recette est réputée validée et les Prestations de Setup sont considérées comme définitivement acceptées par le Client sans réserve. Dès que la Recette est validée, le paiement du Contrat est dû.
Si le Client formule des réserves motivées dans le délai imparti, ECOM Apps dispose d'un délai raisonnable pour y apporter les corrections nécessaires dans la limite du périmètre convenu dans le devis. Ce processus de réserves et de corrections ne peut être renouvelé plus de deux (2) fois pour un même Contrat. À l'issue de ce second cycle de corrections, la Recette est réputée validée, sans préjudice du droit du Client de solliciter un devis supplémentaire. Toute demande de modification substantielle allant au-delà du périmètre initial convenu dans le Contrat peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
À compter de la validation de la Recette par le Client, ECOM Apps est dépourvue de toute responsabilité concernant l’ensemble du produit livré.
Les services d'ECOM Apps sont principalement fournis dans le cadre d'abonnements qui comprennent, selon le devis :
Les abonnements prennent effet à la date d'acceptation du devis par le Client et se renouvellent tacitement de mois en mois ou d'année en année selon les modalités précisées dans le devis, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.
Les abonnements sont facturés à terme à échoir, selon la périodicité convenue dans le devis : mensuellement, c'est-à-dire en début de mois pour le mois en cours, ou annuellement, c'est-à-dire en début d'année pour l'année en cours. La première échéance est exigible à compter de la date d'acceptation du devis par le Client.
En sa qualité de revendeur, ECOM Apps ne développe pas, ne contrôle pas et n'exploite pas la plateforme Zoho.
L'utilisation des Services Zoho Désignés par le Client est soumise aux Conditions d'Utilisation de Zoho (Zoho Terms of Service) ainsi qu'à la Politique de Confidentialité de Zoho (Zoho Privacy Policy), telles que publiées et mises à jour par Zoho et accessibles aux adresses suivantes :
En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant les Services Zoho Désignés, le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions d'Utilisation de Zoho et la Politique de Confidentialité de Zoho, dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Il appartient au Client de consulter régulièrement ces documents, Zoho se réservant le droit de les modifier à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours en cas de modification substantielle.
ECOM Apps ne formule aucun engagement, représentation ou garantie concernant les Services Zoho Désignés au-delà de ce qui est expressément prévu dans les Conditions d'Utilisation de Zoho, la Politique de Confidentialité de Zoho, les pages internet officielles de Zoho, ou ce qui lui a été expressément autorisé par Zoho par écrit.
Notamment, ECOM Apps ne garantit pas :
Le Client est informé qu'ECOM Apps et Zoho se réservent le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services Zoho Désignés en cas de violation des Conditions d'Utilisation de Zoho. ECOM Apps ne peut être tenue responsable d'une telle suspension ou résiliation.
Dans le devis, il peut être convenu entre les Parties qu'ECOM Apps gère le compte Zoho du Client en qualité d'administrateur. Les modalités et la durée de cet accès administrateur sont définies dans le devis ou dans tout accord séparé entre les Parties. À défaut de stipulation contraire, l'accès administrateur d'ECOM Apps prend fin à la résiliation du Contrat.
Même dans le cas où ECOM Apps gère le compte Zoho du Client en qualité d’administrateur, le Client est l'unique propriétaire de son compte Zoho. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour ne pas en perdre le contrôle et d'assurer la confidentialité des identifiants d'accès.
Toutes les obligations d'ECOM Apps dans l'exécution du Contrat sont des obligations de moyens. ECOM Apps s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution du Contrat conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art.
ECOM Apps assure le support technique de premier niveau pour les Clients et constitue l’interlocuteur privilégié des Clients pour toute question relative aux Services Zoho Désignés et aux Prestations de Setup ou de Suivi, et ce pendant toute la durée contractuelle. L'intervention de Zoho est limitée à la correction des défauts identifiés dans la plateforme Zoho tels que signalés par ECOM Apps.
ECOM Apps peut apporter des modifications non substantielles au paramétrage même après que la Recette a été validée par le Client, notamment dans le cadre des Prestations de Suivi.
ECOM Apps peut refuser (en tout ou en partie) d'exécuter le Contrat ou peut mettre un terme au Contrat notamment lorsque le Contrat (ou une partie de celui-ci) est estimé douteux ou en cas de problème ou litige rencontré avec le Client (par exemple au niveau du paiement : règlement douteux, refus d'autorisation de la part des organismes officiellement accrédités, etc.).
ECOM Apps peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie des prestations prévues dans le devis.
L'exécution du Contrat peut nécessiter une collaboration étroite entre les Parties ainsi qu'un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Le Client s'engage à collaborer avec ECOM Apps en lui mettant promptement à disposition tous les éléments et toutes les informations utiles ou nécessaires à l'exécution du Contrat, afin qu'ECOM Apps puisse respecter les délais d'exécution prévus. En cas de non-fourniture de ces éléments ou informations par le Client dans les délais convenus, l'exécution du Contrat par ECOM Apps peut être retardée sans qu'un tel retard puisse être reproché à ECOM Apps.
Le Client s'engage à :
Le Client reconnaît et assume seul la pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux produits et services et de leur conformité avec les lois et règlements applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les modules AML.
Le Client s'interdit d'utiliser les Services Zoho Désignés à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la politique d'utilisation acceptable de Zoho. En cas de violation de la présente clause, ECOM Apps peut unilatéralement et avec effet immédiat mettre un terme au Contrat.
Le prix pour la réalisation du produit ou service est indiqué en euros (€) dans le devis fourni par ECOM Apps au Client.
Le prix correspond au prix en vigueur le jour du devis. Le prix s'entend hors TVA et est adapté en fonction des variations de l'indice de l'échelle mobile des salaires publié par le STATEC en vigueur à la date du devis.
Lorsque l'exécution du Contrat nécessite un travail supplémentaire au-delà de ce qui a été prévu dans le devis, ECOM Apps fournira un devis supplémentaire à la demande du Client.
Au plus tard dans les sept (7) jours après avoir accepté un devis, le Client verse un acompte non remboursable à hauteur du montant convenu (tel qu’indiqué sur le devis) sur le compte bancaire d'ECOM Apps (tel qu'indiqué sur le devis). Le solde est facturé et exigible à la validation de la Recette par le Client.
Par dérogation à ce qui précède, le prix des Licences Zoho est payable par le Client intégralement et par avance. ECOM Apps n'est tenue de passer commande des Licences Zoho qu'à compter de la réception du paiement intégral correspondant, et ne peut être tenue responsable d'un quelconque retard dans la mise à disposition des Licences Zoho résultant d'un paiement tardif du Client.
Toutes les factures émises par ECOM Apps sont payables en euros (€) par virement bancaire au compte bancaire d'ECOM Apps (tel qu'indiqué sur la facture) dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception. Si la facture n'est pas payée endéans ce délai, le montant en souffrance sera majoré d'intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (telle que modifiée), sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, ECOM Apps se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable et sans préavis, l'ensemble des produits et services fournis au Client, jusqu'au paiement complet des sommes dues. ECOM Apps ne peut être tenue responsable des conséquences d'une telle suspension, celle-ci résultant exclusivement du non-paiement du Client.
Le Client est informé que le défaut de paiement des Licences Zoho par ECOM Apps auprès de Zoho, résultant du non-paiement du Client à ECOM Apps, peut entraîner la suspension du compte Zoho du Client. ECOM Apps ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une telle suspension résultant du non-paiement du Client.
Si ECOM Apps n'a pas pu exécuter le Contrat en tout ou en partie suite à un événement indépendant de sa volonté, y inclus suite à une faute, négligence ou omission de la part de Zoho, du Client, d'un prestataire de service ou d'un tiers, le paiement de la facture intégrale reste dû.
Les Prestations de Setup et les Prestations de Suivi réalisées restent la propriété intellectuelle d'ECOM Apps jusqu'au paiement intégral de la somme due par le Client. ECOM Apps est en droit de suspendre toute exécution du Contrat en cas de non-paiement du montant dans les délais et ce sans préavis.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à ECOM Apps par lettre recommandée dans les sept (7) jours suivant la date de réception de la facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
Les délais de livraison des Prestations de Setup sont donnés dans le devis à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires. ECOM Apps ne peut être tenue responsable d'un quelconque retard imputable au Client ou à Zoho. Le Client renonce expressément à réclamer des dommages ou intérêts ou à résilier le Contrat en cas de retard.
La livraison des Prestations de Setup est constituée par la mise à disposition du système paramétré pour la Recette. Sauf manifestation écrite du Client dans le délai prévu à l'article « Recette et Validation », la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions convenues entre les Parties. À compter de la livraison du produit ou service au Client, tous les risques de détérioration, de perte et de dommages qui pourraient en résulter passent au Client.
Dans l’hypothèse où la garantie légale de conformité du service ou la garantie contre les vices cachés devrait s'appliquer au Contrat, le Client peut s'en prévaloir aux conditions indiquées ci-dessous.
Tout problème de non-conformité ou de défaut apparent doit être dénoncé sans délai par tout moyen et être confirmé par écrit à ECOM Apps au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
La garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le Client que pour les vices apparus pendant une période limitée de six (6) mois à compter de la date de validation de la Recette. En cas de découverte d'un vice caché, le Client doit, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit à ECOM Apps dans un délai de cinq (5) jours à compter de la constatation. Faute de dénonciation dans ce délai, le droit à garantie pour vice caché cesse de plein droit. La garantie des vices cachés est exclue pour tout vice qui a fait l'objet d'une validation lors de la Recette.
Sous réserve de la dénonciation valable d'un défaut de conformité ou d'un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, ECOM Apps procède à son choix soit à la correction, sinon à la rectification du paramétrage effectivement non conforme ou vicié, à l'exclusion de tout autre dédommagement quelconque.
Il est expressément rappelé qu'ECOM Apps ne peut formuler aucune garantie sur les fonctionnalités, la disponibilité ou les performances de la plateforme Zoho elle-même. Ces éléments sont exclusivement régis par les Conditions d'Utilisation de Zoho. En cas de problème lié à la plateforme Zoho (tel qu’une indisponibilité, un bug, ou une perte de données hébergées chez Zoho), le Client est invité à en informer ECOM Apps qui se chargera de le signaler à Zoho conformément aux procédures de support définies entre ECOM Apps et Zoho.
Le Client supporte l'entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d'ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le défaut de conformité ou le vice, le moment où le défaut de conformité ou le vice a été constaté, et le respect des conditions et délais pour dénoncer le défaut de conformité ou le vice.
Le Client garantit à ECOM Apps que les éléments fournis à ECOM Apps ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que, le cas échéant, le Client a obtenu de la part desdits tiers toutes les autorisations nécessaires.
Le Client garantit à ECOM Apps la jouissance entière et libre des éléments qu'il lui a mis à disposition contre tout trouble, revendication et éviction quelconques.
De ce fait, le Client tient ECOM Apps quitte et indemne de toute condamnation qu'elle pourrait subir du fait d'une action d'un tiers en lien avec les éléments fournis par le Client.
Zoho conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts sur le logiciel et la technologie constituant les Services Zoho Désignés. Le Contrat n'octroie au Client aucun droit, titre ou intérêt sur les Services Zoho Désignés au-delà du droit d'utilisation conféré par la Licence Zoho souscrite. Cette licence d'utilisation Zoho est personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable.
Les méthodes de travail, savoir-faire, méthodes d'implémentation, configurations types et processus de paramétrage développés ou utilisés par ECOM Apps dans le cadre des Prestations de Setup ou des Prestations de Suivi constituent le savoir-faire exclusif et confidentiel d'ECOM Apps, protégé notamment au titre du secret d'affaires. Les formations dispensées et leurs supports constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle d'ECOM Apps, de ses employés ou de ses prestataires de services. Le Client s'engage à ne pas reproduire, divulguer ou utiliser ces éléments en dehors du strict cadre de sa relation contractuelle avec ECOM Apps.
Le paramétrage spécifique réalisé pour le Client dans le cadre des Prestations de Setup est mis à disposition du Client pour la seule durée de son abonnement aux Services Zoho Désignés. Le Client n'acquiert que le droit d'utiliser ce paramétrage dans le cadre de son abonnement aux Services Zoho Désignés. Cette mise à disposition est strictement personnelle, non cessible, et prend automatiquement fin à la résiliation du Contrat.
En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente clause, ECOM Apps peut mettre fin à la mise à disposition du paramétrage avant le terme du Contrat, sans préjudice du droit d'ECOM Apps de résilier le Contrat dans les conditions prévues à la clause 23.
Les données saisies par le Client dans la plateforme Zoho dans le cadre de l'utilisation des Services Zoho Désignés restent la propriété exclusive du Client. ECOM Apps n'acquiert aucun droit sur ces données. En cas de résiliation du Contrat, ECOM Apps s'engage à assister le Client dans l'export de ses données dans un format standard, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.
À l'exception de ce qui suit dans la présente clause, le Client et ECOM Apps s'engagent à garder confidentielles les informations écrites, orales ou fixées sur tout support de nature commerciale, financière, scientifique, économique, comptable, savoir-faire, ou de tout autre ordre, communiquées par l'autre Partie. Cette obligation est renforcée s'agissant des données à caractère financier, comptable ou relevant de la conformité réglementaire (AML) du Client auxquelles ECOM Apps peut accéder dans le cadre des Prestations de Setup et des Prestations de Suivi. L'obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pour une durée de trois (3) ans après ladite résiliation.
Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
ECOM Apps peut mentionner le nom du Client comme référence dans ses démarches de prospection commerciale et de communication externe, sauf opposition écrite du Client.
ECOM Apps s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour protéger au mieux la sécurité de ses systèmes informatiques, de ses équipements et de ses réseaux en prenant les précautions nécessaires qui sont à sa disposition, pour autant qu'elles soient économiquement raisonnables. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. ECOM Apps ne peut donc être tenue responsable d'un incident de sécurité, y compris une cyberattaque, qui se produirait malgré la mise en œuvre de mesures de protection.
En cas d’incident de sécurité impliquant les produits ou services ou le Client, ECOM Apps met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour coordonner les actions nécessaires et en informer le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation de coordination constitue une obligation de moyens. Le Client est informé qu'en dehors des jours et heures ouvrables, notamment les week-ends et jours fériés, les délais d'intervention et de communication peuvent être allongés, sans que cela ne puisse être reproché à ECOM Apps.
Le Client s'engage à notifier à ECOM Apps tout incident de sécurité dont il aurait connaissance affectant ses propres systèmes et susceptible d’entraîner des conséquences pour ECOM Apps, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa détection, par tout moyen écrit. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée pour tout dommage résultant du retard dans l'information d'ECOM Apps.
Le Client s'engage à mettre en œuvre, au sein de ses propres systèmes informatiques, de ses équipements et de ses réseaux, des mesures de protection contre les cyberattaques, en prenant les précautions techniques et organisationnelles nécessaires qui sont à sa disposition.
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres systèmes informatiques, de ses équipements, de ses réseaux et des identifiants d'accès qui lui sont attribués dans le cadre de l'utilisation des Services Zoho Désignés.
Tout incident de sécurité, y compris une cyberattaque, résultant d'une négligence, d'une imprudence ou d'un comportement fautif du Client ou de ses préposés engage exclusivement la responsabilité du Client, sans recours possible contre ECOM Apps.
S'agissant de la sécurité de la plateforme Zoho elle-même, ECOM Apps renvoie à la politique de sécurité publiée par Zoho, accessible à l'adresse https://www.zoho.com/security.html. ECOM Apps n'est pas responsable des incidents de sécurité affectant directement l'infrastructure Zoho.
Les données du Client sont hébergées par Zoho sur ses infrastructures cloud. L'emplacement des serveurs dépend du rattachement de la région ou du pays du Client aux infrastructures disponibles au moment de l'inscription, selon les règles définies par Zoho. Il appartient au Client de se renseigner sur la localisation de ses données auprès d'ECOM Apps.
ECOM Apps, en sa qualité de revendeur et de prestataire de services, n'héberge pas les données du Client et n'en assure pas la sauvegarde. Il est de la responsabilité du Client de toujours disposer d'une copie de sauvegarde de ses données indépendamment de la plateforme Zoho.
ECOM Apps ne peut être tenue responsable pour les défaillances de l'infrastructure Zoho, notamment l'indisponibilité des services, la perte ou la corruption de données hébergées chez Zoho, ou toute interruption de service décidée par Zoho.
ECOM Apps n'a pas d'obligation d'archivage des données du Client intégrées dans la plateforme Zoho, celles-ci étant hébergées chez Zoho.
Les livrables des Prestations de Setup sont détenus par ECOM Apps pendant une période maximale d'archivage de dix (10) ans à compter de la validation de la Recette. À l'issue de cette période, ECOM Apps contacte le Client pour lui annoncer que les documents seront supprimés quatorze (14) jours après la date de notification. Pendant cette période, le Client a la possibilité de récupérer ces documents auprès d'ECOM Apps dans un format électronique d'usage courant. ECOM Apps facture au Client les frais occasionnés et les prestations réalisées pour permettre au Client de récupérer le produit ou service.
Lorsque le Client souhaite qu'ECOM Apps archive ses données au-delà de la durée mentionnée ci-avant, il doit envoyer une demande écrite à ECOM Apps. ECOM Apps pourra, à sa seule discrétion, y donner droit en demandant une contrepartie financière au Client.
Sous réserve des stipulations relatives à l'hébergement ci-dessus, il est expressément convenu que pendant la période d'archivage, ECOM Apps ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les défaillances qui sont indépendantes de sa volonté (par exemple panne informatique, crash du serveur ou du disque dur, etc.), et qu'à l'issue de la période d'archivage, ECOM Apps est déchargée de toute responsabilité envers le Client.
Dans le cadre des Prestations de Setup et de Suivi, ECOM Apps est amenée à accéder à des données à caractère personnel du Client et/ou des données à caractère personnel que le Client traite dans la plateforme Zoho. ECOM Apps agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») pour le compte du Client, lequel agit en qualité de responsable du traitement.
Un Accord de Traitement des Données (ci-après le « DPA ») conforme à l'article 28 du RGPD est obligatoirement conclu entre ECOM Apps et le Client préalablement au démarrage des Prestations de Setup. Le DPA est annexé au Contrat ou fait l'objet d'un document séparé signé par les Parties.
ECOM Apps traite également des données à caractère personnel du Client, respectivement des personnes de contact du Client lorsque le Client est une personne morale, pour les besoins de la gestion de la relation commerciale. Pour toute information relative à ce traitement, il est renvoyé à la Politique de traitement des données à caractère personnel consultable sur le site internet d'ECOM Apps via le lien suivant : https://ecomapps.lu/privacy-policy/.
Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans le Contrat ou résultant de la loi ou de la jurisprudence applicable, et sans préjudice d'éventuelles dispositions légales impératives contraires, ECOM Apps ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :
La responsabilité totale et cumulée d'ECOM Apps envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement encaissés par ECOM Apps au titre des Prestations ECOM Apps (hors Licences Zoho) au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
En cas de survenance d'un cas de Force majeure, ECOM Apps s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de l'événement indésirable et à prendre les mesures nécessaires pour livrer le produit ou service commandé dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances. Dans ce cas, ECOM Apps informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de Force majeure et collabore avec le Client pour trouver une solution.
Si malgré ces efforts le produit ou service ne peut pas être livré à cause d'un cas de Force majeure, ou si le produit ou service ne peut être livré qu'avec du retard, ou si des efforts supplémentaires non initialement prévus dans le devis sont nécessaires afin de livrer le produit ou service, ECOM Apps se réserve le droit de facturer les frais engagés au Client.
Le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel d'ECOM Apps ayant participé à l'exécution du Contrat, et ceci jusqu'à la fin de trois (3) années après la résiliation du Contrat.
Le Client doit désigner un responsable qui est l'interlocuteur principal d'ECOM Apps. ECOM Apps indique au Client le ou les responsable(s) qui est/sont en charge de la coordination du Contrat.
Le Contrat relatif aux Prestations de Setup est susceptible d'être résilié par l'une ou l'autre des Parties à sa seule discrétion, mais toujours de bonne foi, par notification écrite ou par courrier électronique en respectant un préavis d'un (1) mois. ECOM Apps établit alors une facture finale pour les prestations accomplies jusqu'à la fin du Contrat.
En cas de résiliation d’un Contrat d'abonnement, la résiliation prend effet à l'issue du mois civil en cours au moment de la réception de la notification de résiliation. Les abonnements déjà facturés et les budgets déjà engagés au moment de la résiliation restent dus par le Client.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la Partie à l'initiative de la résiliation, les acomptes versés par le Client demeurent définitivement acquis à ECOM Apps et ne donnent lieu à aucun remboursement. L'ensemble des montants dus par le Client à la date de résiliation, notamment au titre des prestations accomplies, des mensualités d'abonnement en cours et des factures émises et non encore réglées, reste intégralement exigible et doit être acquitté par le Client dans les délais convenus.
ECOM Apps se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans formalité et sans aucune indemnisation, en cas de violation par le Client d'une des clauses des présentes Conditions Générales ou des Conditions d'Utilisation de Zoho, notamment en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis.
En cas de résiliation du Contrat, ECOM Apps assiste le Client dans l'export de ses données dans un format usuel, à condition que le Client en fasse la demande écrite au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation. Cette assistance est facturée séparément au Client selon le temps passé par ECOM Apps, aux conditions tarifaires en vigueur. À défaut de demande du Client dans ce délai, ECOM Apps n'est plus tenue de conserver lesdites données ni d'en assurer l'export.
Au cas où une des clauses du Contrat viendrait à se trouver en contradiction avec une disposition légale impérative, la clause concernée sera ramenée à son maximum d'efficacité permise.
Au cas où différentes clauses du Contrat viendraient à se trouver en contradiction, la clause figurant dans le devis ou des conditions particulières prévaudra sur la clause figurant dans les Conditions Générales.
La nullité d'une ou plusieurs clauses ou parties de clause liant les Parties n'affecte pas la validité des autres stipulations convenues entre les Parties.
ECOM Apps peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet d'ECOM Apps. Il appartient au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales.
Pour les Contrats d'abonnement en cours, ECOM Apps notifie au Client toute modification substantielle des Conditions Générales avec un préavis d'un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées.
Sauf stipulation contraire, toute notification envoyée à ECOM Apps est à adresser par courrier recommandé à E-COM APPS, à L-1112 Luxembourg, 58, rue de l’Aciérie, ou par email à l'adresse info@ecomapps.lu.
Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois.
En cas de survenance de difficultés relatives à la validité, la portée, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de trouver une solution amiable, tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.
Version applicable à partir du 16 novembre 2026.